Article de Jean-François Cliche. Le Soleil.
Reproduit avec autorisation au moment de la publication.
Inquiétés par la décision du gouvernement de retirer le dossier Rabaska des mains de la Commission de protection du territoire agricole, six fermiers de la rive-sud s’en remettent maintenant à une avocate et demandent une rencontre publique avec le premier ministre Jean Charest.
Dans une lettre adressée à ce dernier, Me Guylaine Caron affirme en effet que même s’il a dessaisi la Commission, le gouvernement devra respecter l’esprit de la Loi sur la protection du territoire agricole, puisque celle-ci « lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes ».
Elle rappelle que, maintenant qu’il a décidé de se charger du dossier, le gouvernement « est investi des mêmes pouvoirs et des mêmes devoirs que ceux prévus à la Loi, à savoir de protéger le territoire et les activités agricoles à la lumière des exigences et des critères applicables », poursuit Me Caron.
Or, ces critères visent justement à « assurer la pérennité sur une base territoriale pour la pratique de l’agriculture et de favoriser dans une perspective de développement durable la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans les zones agricoles dont il prévoit l’établissement », souligne-t-elle.
En outre, la Loi sur la protection du territoire agricole prévaut sur toute autre loi dont une disposition irait à l’encontre de ses objectifs, indique l’avocate, et la Cour suprême du Canada a statué, en 1989, qu’elle « doit recevoir une interprétation restrictive en vue de protéger le territoire agricole québécois, un patrimoine collectif ».
Me Caron décrit aussi comme un « déni de justice » la décision de couper court au processus de la Commission et requiert une « rencontre publique » où ses clients pourront « s’assurer en premier lieu du respect des règles de justice naturelle auxquelles ils ont droit ».
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