Article de Érick Deschênes. Le Journal de Lévis.
Crédit photo : GILLES BOUTIN – ARCHIVES.
La Ville de Lévis a obtenu un « match nul » dans la décision rendue le 26 septembre par la Cour d’appel du Québec, à la suite de l’appel lancé par la procureure générale du Québec dans le dossier du conflit juridique opposant la propriétaire de l’aérodrome de Pintendre à la municipalité.
Dans un premier temps, les trois juges de la Cour d’appel attitré au dossier ont infirmé la décision du juge Louis Dionne de la Cour supérieure, qui avait été appelé en 2016 à se prononcer sur l’affaire à la suite d’un appel lancé d’une décision de la Cour municipale de Lévis en 2015.
Si ce dernier avait jugé que la contravention émise pour avoir construit un bâtiment sans permis municipal représentait « une entrave importante à l’exercice du pouvoir fédéral en matière d’aéronautique », les juges Dominique Bélanger, Marie-Josée Hogue et Suzanne Gagné estiment toutefois que l’aérodrome devra payer une amende, « car le fait de devoir respecter des normes de construction pour un bâtiment n’entravent pas nécessairement les activités de l’aérodrome ou le coeur de la compétence fédérale ».
Dans la décision signée par la juge Gagné, la Cour d’appel confirme toutefois la conclusion du juge Dionne, qui est d’avis que le règlement de zonage de la Ville interdisant totalement les activités de parachutisme à l’aérodrome entrave complètement la compétence fédérale en aéronautique. Les trois juges considèrent que le parachutisme est une activité totalement liée à ce domaine.
La Ville déçue
Par voie de communiqué, la Ville de Lévis n’a pas caché sa déception à la suite de la décision rendue par la Cour d’appel. Elle a indiqué qu’elle profitera des prochains jours pour analyser ses options à l’égard de celle-ci.Du même souffle, la municipalité a demandé aux candidats à l’élection provinciale et à leurs chefs de parti « de démontrer leur volonté de défendre la compétence des municipalités à réglementer les usages nuisibles sur son territoire en matière de parachutisme ».
« La question qui se pose ici est : Souhaitons-nous permettre sur notre territoire la tenue d’activités nuisibles à la population? La réponse demeure : Non. Je demande alors aux candidats et candidates à l’élection provinciale et à leurs chefs de parti de nous donner leur appui immédiat dans le dossier afin que la procureure générale du Québec analyse avec ouverture toutes les options possibles pour régler définitivement ce débat en matière de compétences », a déclaré le maire de Lévis, Gilles Lehouillier.
Dans la même veine, le premier citoyen de la ville a livré un plaidoyer en faveur de l’autonomie des municipalités.
« Le nombre élevé de décollages et d’atterrissages ainsi que le bruit généré par les opérations de l’aérodrome de Pintendre provoquent l’irritation de nombreux propriétaires avoisinants. D’ailleurs, de nombreuses plaintes ont été enregistrées à ce sujet au cours des dernières années concernant les désagréments occasionnés par les activités de parachutisme. Cette situation est déplorable et résulte du non-respect de certains règlements municipaux. La Ville de Lévis se doit donc d’intervenir », a conclu le maire, tout en réitérant que la Ville ne s’est jamais opposée à la présence d’un aérodrome dans le secteur de Pintendre, mais plutôt aux activités accessoires qui, du point de vue de la Ville, ne sont pas au cœur de l’aéronautique.
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